La présente note de service a pour objet de présenter la procédure d’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
