La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait évoluer les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics.
Mise en œuvre des dispositifs relatifs à la déontologie au sein du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
par BAHRI Hadda | 4 Août 2022 | Les textes de référence | 0 commentaires