Rapport->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149107] au Président de la République relatif à l'[ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Rapport au Président de la République concernant l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
