Report de congés non pris : quid de l’application de la jurisprudence européenne ?

publié le 14 avril 2022

Le parlementaire interrogeait en effet précisément le gouvernement sur la situation qui prévaut dans la fonction publique territoriale. Une situation “pas satisfaisante” à ses yeux : “La question du report des congés n’est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services RH spécialistes du droit européen”.

Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.