Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 fixant, pour les fonctionnaires de l’État, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.