En effet, l’article 17 de ce projet de loi donne habilitation au gouvernement pour prendre toute mesure de niveau législatif dans les cinq domaines suivants :

– Protection sociale complémentaire
– Instances médicales et mutualisation des services de médecine de prévention
– Aptitude physique et dispositifs de maladie (congés et position)
– Dispositifs de maintien dans l’emploi et retour à l’emploi
– Congés liés à la parentalité et aux aidants.

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