Ce décret se voulait simplement une compilation de tous les cas jurisprudentiels et issus de circulaires pour lesquels un fonctionnaire ou un agent public peut percevoir l’aide au retour à
l’emploi (ARE).

A l’examen de ce document, il est vite apparu que celui-ci allait plus loin prévoyant, par exemple,
le refus d’un employeur de reprendre un fonctionnaire à l’issue d’ une disponibilité ou d’un congé
parental. Une formule inacceptable que la délégation FO a fait retirer immédiatement.

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Voir le projet de loi
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