L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
par demo_admin | 12 Mai 2020 | Textes réglementaires | 0 commentaires