Alors que la définition du harcèlement sexuel, déclarée inconstitutionnelle pénalement par décision n°2012-240 du 4 mai 2012, fait l’objet de nouveaux débats parlementaires, le harcèlement moral fait également parler de lui.
En effet, d’une part, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation par le tribunal correctionnel d’Épinal le 10 mai 2012 (AEF n°166592), afin de tenter de faire subir le même sort à la définition du harcèlement moral qu’à celle du harcèlement sexuel, même si elle est toutefois plus précise.
Et d’autre part – et c’est l’objet de cet article juridique de FO Hebdo –, par une décision du 6 juin 2012, la Cour de cassation admet la possibilité de cumuler plusieurs indemnisations en matière de reconnaissance de harcèlement moral (pourvoi n°10-27694). Dans cette affaire, un salarié protégé (agent de la RATP) avait été réformé avec l’autorisation de l’inspection du travail à la suite d’un avis d’inaptitude à son poste. Il avait alors saisi la justice, notamment sur les fondements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, considérant en effet :
– qu’il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ;
– que ce dernier n’a pas respecté son obligation de prévention, et invoquant de ce fait la nullité de son licenciement.