Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021
Objet : dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.