La loi de transformation de la fonction publique a supprimé l’article 16 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée à partir du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

ARTICLE 16 : « I. – Dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote. IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Le décret d’application de cet article de loi, qui a notamment instauré le IV du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié est abrogé dans le même temps.

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