L’administration a-t-elle l’obligation de reclasser un fonctionnaire dès lors que le juge administratif annule l’une de ses délibérations plaçant cet agent en surnombre (rémunéré mais sans emploi) ? Non, répond le Conseil d’État dans une décision datée du 12 juillet dernier et repérée par le cabinet d’avocat Landot et associés.
« Ce n’est que s’il existe un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé que, compte tenu de son grade et des nécessités de service, l’administration a l’obligation de lui proposer cet emploi », explique ce cabinet.
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