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L’ordonnance sur la négociation collective validée par le Conseil constitutionnel

L’ordonnance du 17 février dernier relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est conforme à la Constitution. Par une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la disposition de cette ordonnance qui conditionne la dénonciation des accords conclus à des conditions de représentativité (et de majorité) et en limite la faculté aux seules organisations syndicales signataires desdits accords.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.