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Ce qui change et va changer en 2022 dans la fonction publique et dans la gestions des ressources humaines

En matière de ressources humaines, l’année 2022 est d’ores et déjà marquée par plusieurs changements à l’initiative du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ou en déclinaison de décisions interministérielles, qui se concrétisent notamment par des mesures salariales, la création de nouveaux droits, de nouvelles perspectives en matière de carrière, et de nouveaux services.

Le présent Flash info #RH a pour objet de vous informer des principales mesures actées à cette date et d’appeler votre attention sur deux sujets d’importance.

1) Mesures salariales

L’augmentation du SMIC et l’impact sur la rémunération des agents du MAA
À compter du 1er janvier 2022, par l’effet successif de plusieurs décisions politiques, l’indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques a été relevé au niveau du SMIC, soit à l’indice majoré 343, indice brut 371 (décret n° 2021-1749 du 22/12/2021). Cette hausse permet de garantir un traitement au moins égal au niveau du salaire minimum. L’impact en paie devrait intervenir sur les mois de février et mars, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022

Ce relèvement de l’indice minimal de traitement s’accompagne aussi d’une révision des deux premières grilles de rémunération de la catégorie C et de l’attribution d’une bonification exceptionnelle d’ancienneté d’un an à tous ces fonctionnaires, quelle que soit leur grille de rémunération. Le reclassement dans les nouvelles grilles de rémunération et l’attribution de la bonification seront opérés d’ici au mois de mars 2022.

Enfin, du fait de l’augmentation du SMIC, l’indice minimum de recrutement des agents contractuels est également relevé à l’indice majoré 343 à compter du 1er janvier 2022.

L’indemnité inflation
La constatation de la hausse des prix sur un an, établie à 2,6 % en octobre 2021, a conduit le gouvernement à décider le versement d’une « aide exceptionnelle inflation » de 100 €, non imposable, au bénéfice des Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 € (décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2021).

9 840 agents rémunérés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation vont percevoir cette aide sur la paie du mois de janvier 2022. Les agents estimant qu’ils auraient dû la percevoir et qui ne l’auront pas reçue sur la prochaine paie sont invités à se rapprocher de leur gestionnaire RH de proximité pour vérifier leur situation, qui fera l’objet, en tant que de besoin, d’une régularisation ultérieure. .

L’indemnité télétravail
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics bénéficient d’une allocation forfaitaire visant à indemniser les frais engagés au titre du télétravail (décret n°2021-1123 du 26 août 2021).

Le montant de cette allocation est fixé à 2,50 € par jour télétravaillé, dans la limite annuelle de 220 €.

Une note de service, à paraître prochainement, précisera les modalités de collecte des données, ainsi que les conditions de versement de cette allocation forfaitaire de manière, d’une part, à mettre en paiement les jours réellement télétravaillés au titre de la période allant de septembre à décembre 2021 et, d’autre part, à installer un versement trimestriel au titre des autorisations de jours de télétravail accordées pour chaque agent en 2022.

Il convient de préciser que les jours de télétravail dits exceptionnels, liés au contexte sanitaire, seront également indemnisés, dans la limite de ce plafond annuel.

Le versement de l’indemnité au titre de la période septembre – décembre 2021 interviendra au cours du 1er trimestre 2002 puis sera versée au fil de l’eau à échéance trimestrielle

2) Nouveaux droits

La protection sociale complémentaire (PSC)
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 redéfinit les modalités de participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents dans une logique de convergence avec le secteur privé. A terme, cette participation pourrait atteindre 50 %.

Un dispositif transitoire a été mis en place avec un remboursement forfaitaire d’un montant de 15 €, applicable dès le 1er janvier 2022. Il concerne les agents qui sont adhérents auprès de l’une des trois mutuelles référencées par le ministère, ainsi que ceux ayant un contrat PSC auprès d’un autre organisme.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2021-808 du 28 octobre 2021 qui inclut également les formulaires de demande de remboursement. Pour toute information complémentaire et instruction de la demande, les agents doivent prendre l’attache de leur gestionnaire RH de proximité.

L’attribution d’un congé de 2 jours pour les parents en cas de maladie lourde de leur enfant
Déjà prévue depuis 2016 pour les parents apprenant le handicap de leur enfant, la mesure se voit aujourd’hui élargie par la loi du 18 décembre 2021 qui crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant.

Les agents publics, comme les salariés du secteur privé, pourront bénéficier de ce nouveau congé pour événement familial. Ce congé sera de 2 jours et prendra la forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sans perte de salaire ni de décompte de congés. Concernant les pathologies chroniques (telles que le diabète ou l’épilepsie, entre autres) ouvrant droit à ce nouveau congé, la liste de celles-ci sera précisée par décret en début d’année 2022.

Une note de service précisera ces dispositions.

3) Attractivité des emplois, valorisation de l’exercice de certaines fonctions, parcours professionnels

Un nouveau calendrier pour les avancements de grade et les promotions de corps
Pour renforcer l’attractivité des emplois au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et dans un souci de convergence interministérielle des pratiques, il a été décidé que les avancements de grade et les promotions de corps des agents gérés par le ministère relevant des filières administrative, technique et formation recherche (hors IPEF) s’effectuent désormais au 1er janvier de l’année, et ce à partir des avancements et promotions prononcées au titre de 2022. Pour les agents dont l’avancement est conditionné par une mobilité préalable sur un poste de niveau supérieur, à savoir les agents promus au deuxième grade dans le corps des attachés ou des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, la date d’effet de l’avancement sera celle de la date de mobilité.

La revalorisation, à compter du 1er janvier 2022, des rémunérations des élèves de l’IRA issus des concours internes
Afin de remédier aux difficultés d’attractivité des concours interne, externe et du troisième concours, il est garanti aux lauréats de ces concours qui étaient déjà agents publics, le maintien, pendant leur formation, de la rémunération qu’ils percevaient dans leur administration ou leur emploi d’origine, en tant que fonctionnaires ou contractuels de droit public (décret n°2021-1805 du 26 décembre 2021).

Ce maintien de rémunération concerne :
- pour les fonctionnaires nommés en qualité d’élèves, le maintien du montant des primes et indemnités perçues par les agents avant leur nomination, la réglementation en vigueur prévoyant déjà le maintien de leur indice durant la scolarité ;

- pour les contractuels de droit public nommés en qualité d’élèves, le maintien de l’ensemble de la rémunération perçue par ces agents avant leur nomination.

Pour mémoire, les agents peuvent s’inscrire au concours de printemps jusqu’au 24 janvier 2022 https://ira-inscription.fonction-pu...

La garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État

Dans le cadre des travaux visant à accélérer la déconcentration de la gestion budgétaire et des ressources humaines pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires, la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 a posé le principe d’une garantie de maintien de la rémunération pour les agents en cas de mobilité au sein des services de l’administration territoriale de l’État (ATE). La circulaire du 20 septembre 2021 en précise les modalités d’application.

Dans un premier temps, le dispositif de la « garantie mobilité » concerne les agents bénéficiant du RIFSEEP tant dans l’emploi d’origine que dans l’emploi d’accueil. Sont ainsi concernées les mobilités vers un emploi relevant d’un autre périmètre ministériel affecté : soit au sein d’un même service déconcentré, soit au sein d’un autre service déconcentré. Sont également prises en compte les mobilités géographiques impliquant un changement de département ou de région.

Dans un second temps, le dispositif sera étendu en dehors du périmètre de l’administration territoriale de l’Etat et au bénéfice des fonctionnaires bénéficiant d’autres régimes indemnitaires que le RIFSEEP.

Une prime de 500 € pour les maîtres d’apprentissage pour valoriser leur engagement en faveur de la jeunesse
Dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage, le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 21 mai 2021, la nécessité pour l’État de se montrer exemplaire en mobilisant l‘ensemble de ses services et de ses établissements publics avec un objectif de recrutement de 14 940 nouveaux apprentis pour l’année 2021-2022, dont 470 pour le MAA.

Afin d’accompagner cette dynamique qui participe de l’attractivité de nos métiers, et reconnaître l’investissement en formation des tuteurs, une allocation forfaitaire annuelle de 500 € pour les maîtres d’apprentissage est mise en place (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021). Elle sera versée par tranche de 250 euros, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de 6 mois. Elle fera l’objet d’une note de service pour sa mise en place au ministère.

Réforme de la Haute Fonction Publique :
Le Président de la République a souhaité engager une réforme ambitieuse de la haute fonction publique qui se traduit par plusieurs orientations majeures, dont le remplacement de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) par l’Institut National du Service Publique (INSP) et la création d’un corps unique des administrateurs de l’Etat (AE).

L’esprit de la réforme est d’ouvrir le recrutement de la haute fonction publique à une plus grande diversité de profils, de favoriser la mobilité, de proposer des parcours professionnels innovants intégrant des postes opérationnels, notamment dans les territoires, et d’offrir aux administrateurs de l’Etat un accompagnement dynamique tout au long de leur carrière.

La publication au Journal officiel des décrets du 1er décembre 2021, en application de l’ordonnance du 2 juin 2021, qui visent à la mise en œuvre de ces décisions pose le socle de la poursuite de ce chantier majeur.

Au 1er janvier 2022, les administrateurs civils intègrent le corps interministériel des « administrateurs de l’État » dont la carrière est fluidifiée. Les lignes directrices de gestion interministérielles viendront préciser les modalités de mise en œuvre des avancements.

Dans un premier temps, le régime indemnitaire des deux premiers grades de ce nouveau corps sera harmonisé, selon des modalités qui seront précisées prochainement. Des réflexions interministérielles sur la gestion globale des carrières et des rémunérations sont par ailleurs lancées et pourraient aboutir dans les mois à venir. Elles seront conduites sous l’égide de la nouvelle délégation à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE) mise en place au 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 202, qui a pour mission d’apporter, en articulation avec les DRH ministérielles, une offre de service et d’accompagnement de haut niveau aux cadres supérieurs de l’État.

4) Simplification des procédures et qualité du service rendu

L’ouverture du self mobile depuis septembre 2021
Cette application permet à l’agent de consulter ses informations personnelles de les compléter et, si nécessaire, de demander à son gestionnaire de proximité de les modifier. Elle permet aussi aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de se faire connaître afin de bénéficier de l’ensemble des droits qui sont attachés à ce statut.

L’ensemble des agents de la communauté de travail du MAA en administration centrale, dans les D(R)AAF, les DDI et les EPLEFPA ont accès à ce portail, via Internet et ne nécessite pas d’être connecté au réseau du MAA (connexion smartphone possible) à l’adresse suivante : https://portail.cisirh.gouv.fr/

Depuis janvier, cet outil a été enrichi et permet désormais l’inscription dématérialisée aux stages de formation par les agents.

« Mon Self Mobile » permet aux agents de se télé-inscrire aux sessions de formation et aux responsables hiérarchiques de valider les demandes de formation des agents de leur équipe. Ce nouveau dispositif supprime l’inscription « papier » pour plus de simplicité, d’efficacité et de traçabilité et permet une gestion plus rapide des demandes des agents.

Le responsable local de formation (RLF) de chaque structure demeure bien entendu l’interlocuteur privilégié des agents pour toute question relative à leur formation.

Toutes les informations relatives à la première connexion et aux fonctionnalités formation de Mon Self Mobile sont disponibles ici :

https://formco.agriculture.gouv.fr/...

https://formco.agriculture.gouv.fr/...

5) A retenir :

La finalisation d’un cadre en matière de télétravail
Dans le prolongement de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et l’ensemble des organisations syndicales, des négociations se sont ouvertes en septembre dernier afin d’en définir les conditions d’application au MAA.

Les travaux engagés ont permis de réexaminer la place de cette modalité de travail au regard notamment des exigences de qualité du service rendu et de continuité de service public, des conditions d’exercice des missions pour les agents et des conditions matérielles pour télétravailler.

L’organisation des élections professionnelles le 8 décembre 2022
Enjeu majeur de démocratie sociale, les élections professionnelles dans la Fonction publique, auront lieu le 8 décembre 2022. Elles permettent de renouveler les représentants des personnels au sein des instances de dialogue social

Ces élections seront marquées par deux grands changements :
- La mise en place de nouvelles instances de dialogue social : la loi du 6 août 2019 réorganise en effet les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ces deux instances sont fusionnées en une instance unique : le comité social d’administration dans la fonction publique de l’Etat (CSA). Les CSA remplaceront les CT et CHSCT à l’issue des élections professionnelles 2022. Une nouvelle cartographie des instances sera mise en place.
L’objectif poursuivi est une meilleure articulation des compétences entre les CT et les CHSCT.

- La généralisation du vote électronique, qui devient la règle. L’information des agents, quant au mode opératoire du vote électronique, est une priorité qui se traduira par la mise en place d’un plan de communication au cours du second semestre 2022 au bénéfice de l’ensemble des personnels du MAA.