L’opération de fonctionnalisation réalisée par l’ordonnance du 2 juin, en effet, avait fait apparaitre une faiblesse juridique qui ne date pas de la réforme. Dans le système qui prévaut depuis des décennies, les restrictions en matière de droit de grève et de droit syndical sont fixées de manière dérogatoire par des décrets alors même que ces règles de droit commun relèvent pour toute la fonction publique de la loi. Avec son ordonnance, le gouvernement n’entendait pas mettre fin à ce système bancal. Dans son avis rendu au printemps 2021 sur l’ordonnance, le Conseil d’État relevait cette difficulté en rappelant par ailleurs au gouvernement que la loi du 6 août ne l’habilitait pas à modifier les choses sur ce point. Le gouvernement avait décidé de passer outre.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.