Action sociale : l’administration reconnaît les difficultés, les agents attendent des actes
Le groupe de travail consacré à la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et à l’action sociale s’est réuni le 15 octobre 2026. À l’ordre du jour : handicap, bilan de l’ASMA, protection sociale complémentaire (PSC), logement, restauration collective, prestations sociales, futur outil Prest’Agri et aides aux agents en difficulté financière.
Pour FO Agriculture, les échanges ont mis en évidence un décalage persistant entre les dispositifs existants et les difficultés concrètes rencontrées par les agents. Si l’administration reconnaît plusieurs dysfonctionnements et annonce des améliorations, des engagements essentiels restent à obtenir, notamment sur les moyens de l’action sociale et la prise en charge des agents privés de rémunération.
Handicap : un taux d’emploi encore inférieur à l’objectif de 6%
Le ministère recense 1 669 bénéficiaires de l’obligation d’emploi, soit un taux de 5,54 %, toujours inférieur à l’objectif légal de 6 %. La progression reste modeste et le vieillissement des bénéficiaires appelle une vigilance particulière : leur âge moyen atteint 52 ans, contre 48 ans pour l’ensemble des agents.
FO Agriculture a notamment interrogé l’administration sur les handicaps survenus en cours de carrière, les liens avec les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les difficultés rencontrées par les agents pour faire reconnaître ou renouveler leur situation. La qualité des données disponibles reste insuffisante pour mesurer précisément ces parcours.
Le ministère annonce 161 bénéficiaires d’un aménagement de poste financé l’année dernière, contre 124 un an auparavant, pour un montant d’environ 400 000 euros. FO rappelle que l’accompagnement ne doit pas se limiter aux indicateurs : il doit aussi garantir l’adaptation des postes, la sensibilisation des collectifs de travail et le maintien dans l’emploi.
ASMA : la baisse des moyens pénalise les agents
Le bilan 2025 de l’ASMA est préoccupant. Les subventions aux associations locales ont diminué de 17 %, soit plus de 260 000 euros de perte, tandis que le financement des activités de l’ASMA nationale a reculé de 13 %.
Cette contraction des moyens se traduit directement dans l’offre : le nombre de dossiers acceptés a baissé de 28 %, les journées proposées de 30 % et le taux d’acceptation est passé de 87 % à 66 %. Les agents aux revenus modestes et intermédiaires sont particulièrement touchés.
L’ASMA demande une revalorisation de 20 % de la subvention ministérielle afin de compenser l’inflation. FO Agriculture a souligné que l’action sociale devrait contribuer à amortir les difficultés de pouvoir d’achat des agents, et non voir son offre se réduire au moment où les besoins demeurent importants.
À l’issue du groupe de travail, aucune réponse concrète n’a été apportée à la demande de revalorisation de 20 %.
PSC : les rattrapages de cotisations doivent être mieux encadrés
Plusieurs agents ont subi des retenues de 200 à 300 euros sur des rémunérations d’environ 1 000 euros, parfois sans information préalable suffisante. Ces rattrapages de cotisations de protection sociale complémentaire ont notamment affecté des AESH.
L’administration reconnaît des difficultés dans l’information des agents et annonce plusieurs mesures : information préalable par les gestionnaires RH de proximité, affiliation plus précoce lors du recrutement et information systématique sur la PSC dans le dossier d’accueil.
Des questions demeurent sur l’affiliation automatique, les dispenses et les prélèvements effectués alors que l’affiliation n’a pas été effectivement validée. FO attend des réponses précises et des garanties pour éviter que des erreurs de procédure ne pénalisent financièrement les agents.
Logement et restauration : des besoins qui restent insuffisamment couverts
Au 31 décembre 2025, 392 agents étaient inscrits auprès de la cellule logement, mais seulement 36 logements avaient été attribués. FO a questionné la complexité de la politique de rotation des logements et ses bénéfices concrets pour les agents.
Concernant la restauration collective, les écarts d’accès et de coût restent importants. Les données présentées ne permettent pas de connaître la proportion d’agents disposant effectivement d’une solution de restauration. Les personnels des établissements d’enseignement, les AESH et les AED peuvent notamment rencontrer des difficultés pour accéder à une restauration à tarif aidé.
FO Agriculture défend un accès plus équitable à la restauration et aux aides au repas, quel que soit le service ou l’établissement d’affectation.
Prestations sociales et Prest’Agri : simplifier sans pénaliser les agents
Le projet Prest’Agri doit permettre de centraliser les demandes de prestations sociales, de limiter les pièces justificatives déjà détenues par l’administration et de simplifier les démarches. FO Agriculture a salué cette initiative tout en alertant sur le risque qu’une erreur administrative entraîne un refus injustifié. L’outil devra notamment expliquer clairement les motifs de refus et permettre aux agents de corriger leur dossier.
D’autres questions restent en attente de réponses précises, notamment sur l’aide à la scolarité lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont concernés par le handicap, ainsi que sur les frais importants liés aux déménagements vers ou depuis l’outre-mer.
Des aides d’urgence qui ne doivent pas compenser les erreurs de gestion
En 2025, 376 dossiers de secours ont été traités, dont 114 liés à la situation de Mayotte. Les difficultés financières constituent le premier motif de demande.
Les représentants des personnels ont signalé plusieurs situations dans lesquelles les difficultés auraient pu être évitées : salaires non versés à la prise de poste, retenues de trop-perçus sans information préalable, erreurs dans les documents transmis à la CPAM ou régularisations tardives de rémunération.
FO Agriculture a demandé que le bureau de gestion saisisse immédiatement le service de l’action sociale lorsqu’un agent n’est pas rémunéré, sans attendre que celui-ci engage lui-même les démarches. L’administration reconnaît les difficultés rencontrées, mais aucune réponse concrète n’a été apportée à cette demande de prise en charge immédiate.
Les aides de secours doivent répondre aux situations exceptionnelles : elles ne peuvent se substituer à une gestion fiable des rémunérations.
Les demandes portées par FO Agriculture
FO Agriculture continuera de défendre une action sociale accessible, équitable et dotée de moyens suffisants. Les priorités portées lors de ce groupe de travail sont claires :
- Revaloriser de 20 % la subvention de l’ASMA pour compenser l’inflation et préserver l’accès des agents aux activités sociales.
- Garantir le versement des rémunérations dès la prise de poste et déclencher une aide d’urgence en cas de salaire non versé du fait de l’administration.
- Informer les agents avant tout rattrapage de cotisations PSC, prévoir leur échelonnement et clarifier les procédures d’affiliation et de dispense.
- Améliorer l’accès à la restauration collective et aux aides au repas pour tous les agents, y compris dans les établissements d’enseignement et les services déconcentrés.
- Fixer un calendrier et des engagements précis pour faire évoluer les barèmes des prestations sociales.
- Renforcer le pilotage de la politique handicap et mieux accompagner les agents concernés.
- Garantir que Prest’Agri simplifie réellement les démarches et ne pénalise pas les agents victimes d’erreurs administratives.
Conclusion :
Pour FO Agriculture, l’action sociale doit répondre aux besoins des agents et de leurs familles. Elle nécessite des moyens à la hauteur des enjeux, des procédures fiables et des réponses concrètes aux difficultés signalées.
FO Agriculture continuera de porter ces exigences dans les prochaines instances.
