Agressions et violences envers les agents : ce que prévoit la réglementation
Tout agent du ministère de l’Agriculture victime d’une agression ou d’une attaque dans l’exercice de ses fonctions — qu’elle soit verbale, physique, numérique ou qu’elle porte atteinte à ses biens — bénéficie d’un dispositif de prévention, de signalement et d’accompagnement encadré par la note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 du 24 août 2026, qui abroge la note de 2016.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique à l’ensemble des agents du ministère, quels que soient leur affectation et leur métier, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels du service public. Les contractuels des établissements d’enseignement agricole relèvent, eux, des mesures propres à leur établissement employeur.
Comment signaler une agression ?
En cas d’agression, l’agent (ou un témoin) doit immédiatement informer sa hiérarchie. Les faits doivent être consignés dans le registre de santé et de sécurité au travail, puis une fiche de signalement (annexe 1 de la note) est complétée, datée et signée par l’agent et son responsable hiérarchique. Elle doit être transmise sous 48 heures au bureau de l’action sanitaire et sociale, à l’adresse signalement.sg@agriculture.gouv.fr
Quels dispositifs d’accompagnement solliciter ?
- La protection fonctionnelle : prise en charge des frais de justice, sur demande écrite auprès de la direction des affaires juridiques.
- Le soutien psychologique : accompagnement individuel ou collectif assuré par le prestataire Qualisocial, mobilisable via le service RH.
- La déclaration d’accident de travail ou de service, effectuée auprès du service RH de proximité.
- Le dépôt de plainte (simple ou avec constitution de partie civile), ainsi que le signalement systématique par l’administration au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Un tableau récapitulatif pour s’orienter
L’annexe 2 de la note propose un tableau synthétique permettant à chaque agent selon sa situation (chef de service, agent en contrôle, agent en établissement d’enseignement…) d’identifier rapidement les dispositifs à mobiliser.
En savoir plus
Retrouvez le détail des procédures et les formulaires associés dans la note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-504 du 24 août 2026, disponible en téléchargement ci-dessous.