Un nouveau cadre commun pour tous les agents publics
À compter du 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d’absence (ASA) évolueront avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026. Ce texte harmonise les règles applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. L’objectif est de garantir un socle commun de droits pour les événements familiaux et certaines situations liées à la parentalité, tout en simplifiant des règles qui variaient jusqu’à présent selon les administrations.
De nouveaux droits pour les événements familiaux
Le décret renforce plusieurs autorisations spéciales d’absence en leur donnant un caractère de droit.
Les agents pourront notamment bénéficier de :
- 5 jours lors de l’annonce du handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique d’un enfant ;
- 5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ; .
- 3 jours pour le décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur ;
- 5 jours à l’occasion d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS.
Des jours supplémentaires pourront être accordés lorsque la distance à parcourir le justifie.
Des autorisations toujours soumises aux nécessités de service
Certaines ASA restent accordées sous réserve des nécessités de service.
C’est notamment le cas :
- de l’heure quotidienne accordée aux agentes enceintes à partir du troisième mois de grossesse ;
- des autorisations pour garde d’enfant malade : jusqu’à 6 jours par an, ou 12 jours pour les parents isolés.
La limite d’âge de 16 ans ne s’applique pas aux enfants en situation de handicap.
Le décret apporte toutefois une avancée importante : toute décision de refus devra désormais être motivée par l’administration.
Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Le texte crée également plusieurs aménagements d’horaires destinés à mieux accompagner les agents dans leur vie familiale.
Ils concernent notamment :
- les parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- lles séances de préparation à la naissance ;
- l’allaitement jusqu’au premier anniversaire de l’enfant ;
- certaines réunions de représentants de parents d’élèves ;
- la rentrée scolaire des jeunes enfants.
Les droits des agents restent préservés
Les périodes d’autorisation spéciale d’absence continueront d’être assimilées à du temps de service effectif.
Elles resteront donc prises en compte pour :
- les congés annuels ;
- l’avancement ;
- les droits à la retraite.
En revanche, elles n’ouvrent pas droit à récupération ni à des droits supplémentaires au titre du temps de travail.
Conclusion :
Avec ce nouveau décret, les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence deviennent plus lisibles et plus harmonisées pour l’ensemble des agents publics. FO Agriculture restera attentive à leur mise en œuvre et poursuivra son action afin de défendre, préserver et améliorer les droits des personnels.