Dernier CSA Ministériel du mandat : des engagements, mais des réponses toujours attendues
Le comité social d’administration ministériel des 3 et 4 novembre 2026 était le dernier de la mandature, à quelques semaines des élections professionnelles. Au programme : plusieurs textes statutaires sur la formation, le dossier numérique de l’agent, la réforme de la communication de l’État, le bilan du dispositif de signalement des violences, des discriminations, de harcèlement et d’agissements sexistes, et 44 questions diverses.
Pour FO Agriculture, cette séance a confirmé le décalage entre le bilan présenté par l’administration et les difficultés rencontrées quotidiennement par les agents. Si plusieurs avancées ont été obtenues sur les textes examinés, de nombreuses préoccupations restent sans réponse satisfaisante.
Textes statutaires : des avancées et des garanties à consolider
FO a obtenu plusieurs engagements sur les modalités de formation des techniciens supérieurs stagiaires (TSMA), notamment le réexamen du seuil de 15 jours d’absence pouvant entraîner une interruption de formation. L’administration s’est également engagée à préciser les conditions d’appréciation des motifs sérieux et à harmoniser les pratiques.
Sur le stage des IPEF recrutés par concours interne, l’administration a accepté de reprendre la rédaction d’un amendement de FO visant à mieux prendre en compte les compétences acquises et le parcours professionnel des stagiaires.
FO a voté favorablement sur ces textes, ainsi que sur les arrêtés relatifs aux stagiaires IAE et aux personnels enseignants et d’éducation.
En revanche, FO s’est abstenue sur le projet de dossier individuel numérique de l’agent. Malgré l’intérêt de la dématérialisation, les garanties restent insuffisantes concernant la sécurité des données, la fiabilité et l’exhaustivité des dossiers, les droits de rectification et la charge de travail des services RH. Les dossiers papier existants ne seront pas numérisés au lancement : les deux supports coexisteront sans calendrier précis.
Dispositif de signalement : mieux protéger les victimes et les témoins
Les bilans 2024 et 2025 du dispositif de signalement font apparaître 121 saisines en 2025, après 156 en 2024. Le harcèlement moral demeure le premier motif, tandis que les signalements pour discrimination et violences sexistes et sexuelles progressent.
Les échanges ont surtout mis en évidence les difficultés persistantes concernant la confiance dans l’anonymat, les risques de représailles, les délais de protection fonctionnelle et le suivi des enquêtes administratives.
FO demande une meilleure information des agents, un accompagnement renforcé des victimes, une mobilisation de la chaîne médico-sociale et une meilleure connaissance des suites données aux signalements. Un groupe de travail sur les discriminations est annoncé pour début 2027.
Contractuels : des retards et des situations toujours préoccupantes
La situation des agents contractuels a occupé une place importante dans les questions diverses. La CDIsation des agents Brexit à l’issue de six années de contrat reste possible, mais les changements de catégorie hiérarchique peuvent créer des difficultés lorsque les missions exercées n’ont pas évolué.
Les retards de revalorisation triennale des agents en CDI doivent être rattrapés en priorité. L’administration reconnaît également les difficultés rencontrées dans la délivrance des attestations de fin de contrat et poursuit plusieurs chantiers numériques pour améliorer la gestion des recrutements et des contrats.
Pour FO, ces dysfonctionnements ne sont pas de simples difficultés administratives : ils peuvent avoir des conséquences directes sur la rémunération et la situation professionnelle d’agents déjà précaires.
Élections professionnelles : des listes et des données à fiabiliser
À quelques semaines du scrutin, les organisations syndicales ont de nouveau alerté sur les nombreuses anomalies des listes électorales, les agents absents des fichiers et les difficultés d’accès à l’espace de vote.
Les listes de diffusion syndicales restent également incomplètes, malgré les demandes répétées de transmission et d’actualisation. L’administration annonce des transmissions différentielles, mais sans calendrier précis.
FO reste particulièrement vigilante sur la fiabilisation des données et sur la possibilité, pour chaque agent, d’exercer effectivement son droit de vote.
Effectifs, conditions de travail et gestion des agents : des questions sans réponse suffisante
Les questions diverses ont également abordé la priorisation des missions du BOP 206, les accidents de service, les mobilités contraintes, la protection fonctionnelle, les retards de rémunération et les solutions de double authentification pour les agents sans smartphone professionnel.
Sur plusieurs de ces sujets, les réponses de l’administration restent partielles ou renvoient à des travaux ultérieurs. FO a notamment demandé des critères de priorisation des missions définis aux niveaux national et régional, ainsi qu’une allocation compensatrice automatique pour les agents victimes d’une erreur administrative ayant entraîné un défaut de rémunération.
Le rapport social unique 2025 n’a finalement pas été examiné : les représentants du personnel ont demandé son report, faute d’accès à la base de données sociales et en raison d’incohérences constatées dans le document.
Plusieurs rendez-vous permettront de vérifier les engagements pris : le groupe de travail sur le statut des AESH le 24 novembre, la réunion consacrée au Reset Brexit le 26 novembre, les travaux sur la formation des TSMA en décembre et le groupe de travail sur les discriminations début 2027.
FO Agriculture restera mobilisée pour que ces échéances débouchent sur des mesures concrètes et continuera à défendre l’ensemble des agents, titulaires comme contractuels, dans la prochaine mandature.