La Protection Fonctionnelle des Agents du MASA
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
En tant qu’administration publique, le Ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire, assure le droit à la Protection Fonctionnelle des agents qu’elle emploie. Elle doit les protéger et les assister lorsqu’ils sont victimes d’une agression, de menaces, d’injures, de diffamation, de harcèlement, ou si leur responsabilité civile ou pénale est engagée en raison de leurs fonctions.
Qui peut en bénéficier ?
- L’agent fonctionnaire ou contractuel employé par l’administration publique.
- Les membres de la famille de l’agent public, en cas d’atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne du fait de ses fonctions.
- L’ancien agent public (fonctionnaire ou contractuel), employé par l’administration publique à la date des faits en cause.
Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?
- Agression ou atteinte à votre intégrité : Si vous êtes attaqué(e) en raison de vos fonctions (agression, menaces, diffamation…).
- Risque réel et grave lié à vos fonctions : L’administration doit agir d’urgence pour vous protéger, même sans demande de votre part, si elle est informée d’un risque grave pour votre intégrité physique.
- Poursuites judiciaires : Si vous faites l’objet de poursuites civiles ou pénales pour des faits non liés à une faute personnelle détachable de vos fonctions. Cela inclut aussi le placement en garde à vue, le statut de témoin assisté, etc.
Quelles sont les mesures prévues par ce dispositif ?
L’administration employeur peut mettre en place des mesures de :
- Prévention : Cellule d’écoute, numéro de téléphone dédié.
- Protection : Protection physique de l’agent et de sa famille, changement d’affectation, dépôt de plainte.
- Assistance : Prise en charge des frais d’avocat, assistance juridique, soutien moral, droit de réponse en cas de diffamation.
- Réparation : Indemnisation des préjudices, prise en charge des condamnations civiles.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
Si aucun texte n’impose de délai pour demander la protection fonctionnelle, vous devez adresser une demande écrite à votre administration et apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle dès que possible. Il est recommandé de le faire dès votre dépôt de plainte ou dès que vous êtes informé(e) de poursuites.
- Le guide de la DGAFP qui présente la Protection fonctionnelle des agents publics,
- Le texte de référence du 17/07/2025 (Bulletin Officiel du MASA), sur les règles applicables en matière de protection fonctionnelle des agents publics du MASA !