Réunie le 2 juillet 2026, la Commission Paritaire de Protection Sociale (CPPS) a examiné plusieurs sujets majeurs concernant la protection sociale complémentaire des agents du ministère. Parmi eux figuraient les nouvelles règles de confidentialité imposées par la DGAFP, les résultats financiers des régimes de prévoyance et de santé, ainsi que les perspectives d’évolution pour les prochaines années.
Confidentialité : FO refuse une limitation du droit à l’information
FO Agriculture a exprimé son opposition à des règles de confidentialité jugées trop restrictives. FO estime qu’elles risquent de limiter la capacité des représentants du personnel à informer les agents et à rendre compte des débats menés au sein de la commission.
Un régime de prévoyance sous surveillance
Les comptes 2025 du régime de prévoyance mettent en évidence un déficit provisionnel lié principalement aux méthodes de provisionnement destinées à sécuriser les engagements futurs. FO rappelle qu’il ne s’agit pas d’un déficit réel mais d’un mécanisme prudentiel.FO a également attiré l’attention sur la situation des enseignants des lycées agricoles privés, qui pourraient perdre leur couverture actuelle. Elle demande leur intégration dans le régime sans questionnaire médical pendant une période transitoire afin de garantir l’égalité de traitement.Concernant les perspectives de 2027, FO refuse toute hausse de cotisations qui ne serait pas pleinement justifiée et demande que des solutions alternatives soient étudiées.
Un excédent important pour le régime Santé
Les comptes du régime PSC Santé révèlent un excédent financier important dès la première année de fonctionnement. Pour FO, cette situation montre que les hypothèses retenues lors de la construction du régime étaient particulièrement prudentes.Si la constitution d’une réserve est indispensable pour assurer la pérennité du dispositif, FO considère que son niveau actuel offre une sécurité trop importante, y compris dans les scénarios financiers les plus défavorables.
Redistribuer les excédents au bénéfice des agents
FO estime qu’une partie des excédents de la PSC Santé devrait être utilisée pour améliorer concrètement le régime plutôt que d’être exclusivement affectée aux réserves.Elle propose notamment de :
- réduire les cotisations des agents au socle ;
- diminuer le coût de la couverture des enfants ;
- renforcer l’aide aux familles monoparentales ;
- améliorer certaines garanties ;
- développer une véritable politique de prévention.
FO regrette qu’aucun scénario alternatif dans ce sens n’ait été étudié lors de la présentation des projections financières.
Conclusion :
FO Agriculture poursuivra son action pour garantir une meilleure information des agents, une réduction des inégalités et une utilisation plus équilibrée des ressources financières..