Rôle du Conseil Médical auprès des Agents
Le Conseil Médical est l’instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions vous concernant, notamment en cas de maladie ou de toute situation d’inaptitude professionnelle liée à votre état de santé.
Compétence Géographique
Pour les agents du MASA, l’instance compétente dépend de votre lieu et de votre administration d’affectation :
- Conseil Médical Ministériel (CMM) : Compétent pour les fonctionnaires affectés en administration centrale du MASA ou dans un service central d’établissement public de l’État relevant du Ministère. Il l’est aussi pour les chefs de services déconcentrés et les agents à l’étranger.
- Conseils Médicaux Départementaux (CMD) : Compétents pour les fonctionnaires exerçant dans les services déconcentrés, les établissements d’enseignement agricole technique et les services extérieurs des établissements publics relevant du Ministère.
Compétences Principales (Restreinte et Plénière)
Pour chaque dossier d’agent instruit, le conseil se réunit en deux formations distinctes pour formuler et rendre un avis :
- Formation Restreinte (Médecins) : Elle se prononce sur l’octroi et le renouvellement des Congés de Longue Maladie (CLM) et de Longue Durée (CLD), la réintégration après ces congés, la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, le reclassement ou en cas de contestation d’un avis médical.
- Formation Plénière (Médecins + Représentants) : Elle se prononce sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, la détermination du taux d’incapacité permanente ou l’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI).
Qui Saisit le Conseil Médical ?
En tant qu’agent, vous ne saisissez jamais directement le Conseil Médical : c’est toujours votre administration employeur qui le saisit pour avis, soit à son initiative, soit à votre demande.
Voici la procédure à suivre lorsqu’un agent souhaite une consultation du Conseil Médical :
- Demande à l’Administration : L’agent doit adresser une demande écrite de saisine du Conseil Médical à son autorité territoriale (ou son chef de service). Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (généralement une fiche de saisine et un certificat médical de type administratif).
- Transmission par l’Administration : L’administration dispose d’un délai de trois semaines pour transmettre votre demande au secrétariat du Conseil Médical compétent.
- Recours Direct de l’Agent : Après le délai de trois semaines, si l’administration n’a pas transmis votre demande, vous avez la possibilité de faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical un double de votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Important : L’avis rendu par le Conseil Médical est une recommandation, que l’administration employeur n’est pas obligée de la suivre pour prendre sa décision finale. Cependant, vous serez informé·e en amont de la date de réunion.
Donc sachez que vous avez le droit de consulter votre dossier, de fournir des observations écrites et de vous faire accompagner.
Pour Aller Plus Loin…
Vous pouvez consulter les pages de référence du service public pour obtenir plus de détails sur le rôle général de cette instance et les actualités en rapport :