Le Droit à la Protection Fonctionnelle
C’est un droit, pas une option !
Rappel de la dernière instruction technique du 17/07/2025 qui affirme l’obligation pour l’administration du MASA (Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire) d’assurer le droit à la Protection Fonctionnelle des agents qu’elle emploie.
Une Obligation pour l’Administration
Un Droit Universel et Clair
- Pour qui ? Tous les agents du MASA, titulaires ou contractuels, y compris dans l’enseignement agricole sont concernés.
- Dans quels cas ? Toute attaque subie en lien avec vos fonctions doit être signalée : agression physique ou verbale, menaces, intimidation, harcèlement (moral ou sexuel), diffamation, dénonciation calomnieuse ou procédure abusive.
- Que doit faire l’administration ? Elle a l’obligation d’instruire rapidement votre demande, de prendre en charge les frais de justice (avocat, partie civile) et de proposer un accompagnement adapté (y compris psychologique).
Mettre fin aux Silences et aux Refus Informels
- Refus Justifié : l’administration ne peut plus ignorer votre demande. Tout refus de protection doit être motivé par écrit, circonstancié et fondé sur le droit.
- Impartialité : si votre supérieur hiérarchique est mis en cause, il est récusé. C’est l’autorité supérieure (N+2) qui doit traiter la demande avec rigueur et loyauté. FO Agriculture s’assure que ce droit ne soit pas détourné au détriment des agents subordonnés.
Votre Devoir d’alerte
Ce que dit la loi :
Selon le Code de Procédure Pénale (art. 40), tout fonctionnaire (ou agent de l’État), y compris vous, qui a connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions, est tenu d’aviser sans délai le Procureur de la République. Ce signalement peut être direct, sans passer par la hiérarchie, en cas de : violences physiques ou menaces graves, harcèlement moral ou sexuel, agressions sexuelles ou tout fait susceptible de qualification pénale. Ignorer ou taire des faits graves engage la responsabilité de l’administration.Comment Agir Concrètement
- Rédigez un signalement écrit précis (dates, lieux, témoins, preuves).
- Demandez explicitement la protection fonctionnelle à votre supérieur ou à la DRH (formulaire disponible sur l’intranet du MASA).
- Contactez FO Agriculture immédiatement pour être accompagné(e) à chaque étape.
FO Agriculture alerte !
Nous dénonçons les directions qui refusent d’agir pour “ne pas faire de vagues” et l’abandon des collègues par leur hiérarchie. La Protection Fonctionnelle est un rempart juridique, moral et humain. Aucun agent ne doit rester seul ou être ignoré lorsqu’il ou elle alerte sa hiérarchie. FO Agriculture exige des mesures effectives de mise en application de vos droits :- Une information systématique à tous les agents sur leurs droits.
- Une réponse rapide et transparente de l’administration.
- Une prise en charge intégrale des frais, avec un accompagnement psychologique.
- Une égalité de traitement entre tous les personnels.