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Projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence (ASA) de la fonction publique
Article d’"Acteurs publics" - Bastien SCORDIA
Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré fixe les conditions d’harmonisation (autour d’un référentiel commun) du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics en fonction d’événements familiaux ou d’absences liées à la parentalité. Il est notamment précisé lesquelles sont accordées de droit et lesquelles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
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Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré fixe les conditions d’harmonisation (autour d’un référentiel commun) du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics en fonction d’événements familiaux ou d’absences liées à la parentalité. Il est notamment précisé lesquelles sont accordées de droit et lesquelles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
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