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Projet de décret qui harmonise les autorisations spéciales d’absence (ASA) de la fonction publique

Article d’"Acteurs publics" - Bastien SCORDIA
 
 

Pris en application de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré fixe les conditions d’harmonisation (autour d’un référentiel commun) du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents publics en fonction d’événements familiaux ou d’absences liées à la parentalité. Il est notamment précisé lesquelles sont accordées de droit et lesquelles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
 

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