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Groupe de travail relatif à l’action "égalité professionnelle" du 27 octobre 2020

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, prévoit l’élaboration et la mise en œuvre par chaque employeur public d’ici le 31 décembre 2020, d’un plan d’actions pluriannuel spécifique relatif à l’égalité professionnelle. Cette ambition a été consacrée à l’article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette loi rend obligatoire la mise en œuvre d’un tel plan, dont la durée ne peut excéder 3 ans renouvelables, et fixe des exigences pour son contenu. Elle prévoit la prise en compte des signalements et traitements des violences sexistes et sexuelles. Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit, quant à lui, les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan.

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