Le statut de la fonction publique détruit !
La loi de transformation supprime les garanties statutaires des fonctionnaires :
• Suppression des CAP de mutations et promotions
• Suppression des CHSCT et des Comités Techniques,
• Recrutement accru de contractuels
• Création de contrat de mission d’une durée maximale de six ans,
• Extension des ruptures conventionnelles aux fonctionnaires,
• Détachement d’office des fonctionnaires impactés par une restructuration,
• La mobilité simplifiée vers la fonction publique territoriale ou hospitalière,
• Nouvelles sanctions disciplinaires sans consultation de la CAP.
FO portera ses revendications lors de la présentation des décrets d’applications dans les différentes instances de la rentrée.
Lire le communiqué du 7 août 2019